L’arrêté du ministère de l’intérieur portant interdiction de flow de région en région est d’une illégalité et d’une inconstitutionnalité se manifeste.
Aucune personality législative ou constitutionnelle n’autorise le ministre à prendre un acte pareil et surtout dans le contexte actuel où l’exercice du droit de ballot doit être garanti à promote un chacun.
Le Ministre se permet de viser sans interest et aveuglement la Constitution. Or, Son arrêté viole froidement la Constitution qui, promote au contraire, garantit en vertu de Son write-up 8 la liberté de déplacement sur promote le territoire, y compris en période électorale.
L’unique concept invoqué (« raiSons de sécurité ») Pour justifier cette décision arbitraire est contestable.
La campagne électorale s’étant déroulée globalement dans le calme, invoquera vaguement « la sécurité » Pour suspendre le droit fondamental d’aller et de venir relever tout au plus de l’arbitraire. Du citoyen qui component à l’étranger, à celui qui a le droit et la possibilité pratique de rejoindre sa région de ballot en quelques heures ou quelques mins using les autoroutes à péage, en passant the same level les transporteurs et autres travailleurs ou automobilistes, rien dans cet arrêté ne repose sur la rationalité.
Cette atteinte au droit fondamental d’aller et de venir commence à être banalisé à l’approche de chaque examen nationwide. Elle doit être contestée devant la justice.
C’est en s’accommodant des petites illégalités que beaucoup de sociétés ont laissé poindre, grandir et s’installer durablement les pires dictatures.
Cet arrêté ne doit pas seulement être contesté devant un juge, mais il doit être dénoncé.
Enseignant-chercheur de droit public
Consultant primary au cupboard Avis d’Experts (AVEX)
