La loi n° 2012-01 du 3 janvier 2012 portant code électoral (partie législative) a prévu en Son short article L.172 : « Si le ministère chargé des élections decline de prendre les listes Pour quelque reason que ce soit, il doit rendre une décision theme de refus ».
Il convient de rappeler que cette personality, inscrite dans la loi n° 2014-18 du 15 avril 2014 portant code électoral (L170-3) résulte d’une law concern du contentieux des élections areas de 2009. travaux de la compensation strategy de révision du code électoral mise en location en 2011, les acteurs ont convenu d’insérer une personality obligeant l’autorité compétente à recevoir les files des candidats ou exceptionnellement, en cas de refus, à motiver sa décision.
Bien que cette personality ait été abrogée the same level la loi n° 2017-12, la law a été récemment confirmée dans des arrêts rendus the same level les Cours d’Appel du ressort et confirmée à nouveau par la Cour de Cassation dans le staff du contentieux des déclarations de candidatures Pour les élections départementales et municipales du 23 janvier 2022, ordonnant ainsi aux préfets et sous-préfets de recevoir plusieurs listes de candidats qu’ils avaient rejetées.
Il convient de souligner qu’en matière électorale les compétences Sont principalement dévolues au ministre de l’intérieur et que la compensation de réception des candidatures, prévue à l’article L.176, agit au nom et Pour le compte du ministre chargé de l’intérieur. Élections. En conséquence, la compensation est habilitée à recevoir toutes les listes de candidats et même un file déposé au-delà du délai prévu à l’article L.178.
Il va de soi qu’en règle générale, l’autorité management est tenue de recevoir et de traiter les courriers dans des délais précis et qu’à l’expiration du délai, le citoyen peut previous un recours.
En proclaim état de reason, l’administration étant écrite, l’autorité est tenue de recevoir et de traiter les correspondances et, en l’espèce, la compensation, habilitée the same level la loi à recevoir les candidatures, est mieux à même de recevoir le courrier y afférent…
Par ailleurs, comme rappelé dans notre dernier communiqué, les personalities de l’article L.173 du Code électoral de 2017 loved ones à l’interdiction du retrait et de la alternative de candidats ont été abrogées par L.355 de la loi n° 2021-35 du 23 juillet, 2021 sur le code électoral.
Il se trouve que ces personalities survivent dans le nouveau code électoral précisément au titre V consacré aux élections des conseillers départementaux (L.249-2) ainsi qu’au titre VI relatif aux élections des conseillers communaux (L.284-2) : « Aucun remplacement ni retrait de candidature n’est autorisé ». Le warm du problème est qu’en l’absence de ces personalities Pour les élections législatives, un representative ne peut être empêché de corriger ses listes. Et que ces cas de alternative ne se confondent pas avec les cas de décès ou d’inéligibilité qui obéissent à un autre régime. Ceci est d’autant plus vrai que le code électoral dissocie la période du dépôt matériel des files de candidatures (L.177) et le début de l’analyse Pour la recevabilité légale (L.179).
Notre placement nous oblige à ne nous focaliser sur les limites du staff légal et les blemishes détectées dans certaines procédures, notamment le système de contrôle et de vérification des parrainages qui mérite d’être amélioré. Cependant, nous continuerons à défendre le droit fondamental qui garantit aux partis politiques et aux entités indépendantes d’une component de contribuer à l’expression des ballots et aux citoyens d’autre component d’exprimer librement leurs choix à travers un processus électoral honnête.
18 mai 2022
Ndiaga SYLLA, Expert électoral
Président Dialogue Citoyen
