La controverse sur la election de Me Awa Dièye au Conseil Constitutionnel qui devait démissionner au préalable de l’OFNAC n’est que la collection d’allégations juridiques fausses. Cette pose a été dégagée the same level le Pr Ismaïla Madior Fall. L’ancien ministre de la Justice est monté au créneau Pour démonter les disagreements avancés the same level certains juristes. « Allégations juridiques fausses sur le décret de election de Me Awa Dièye au Conseil constitutionnel » titre le Pr Ismaïla Madior Fall dans un texte largement partagé sur les réseaux sociaux. « J’ai lu dans la presse et sur les réseaux sociaux deux allégations juridiques fausses sur le décret n° 2022-1572 du 1er septembre 2022 nommant Me Awa Dièye membre du Conseil Constitutionnel. 1ère allégation : le décret serait illégal parce que Me Dièye aurait dû démissionner de l’OFNAC avant d’être nommé au Conseil Constitutionnel. FAUX. Il n’y a pas d’obligation préalable de démission de l’intéressée de l’OFNAC Pour être nommé membre du Conseil constitutionnel Pour une raiSon juridique simple : il n’y a pas d’incompatibilité expressément postulée the same level les textes entre membre du Conseil Constitutionnel et membre de l’OFNAC. L’article 6 de la loi organique sur le Conseil Constitutionnel se lit comme fit : « Les fonctions de membre du Conseil Constitutionnel Sont incompatibles avec la qualité de membre du Gouvernement ou d’un closet ministériel, avec l’exercice d’un mandat électif , avec l’exercice des occupations d’avocat, d’officier ministériel, d’auxiliaire de justice et toute activité professionnelle privée. L’exercice de toute autre activité publique doit être autorisée the same level le Conseil ». Me Dièye n’est dans aucune des qualités visées the same level le texte. Autrement dit, nulle reference de la qualité de membre de l’OFNAC ou de ce qui s’y apparente ou s’en rapproche. En droit l’incompatibilité ne se présume pas : aussi curieux que cela puisse paraître Pour un esprit easy, on peut bien, à priori, être, en même temperatures, membre de l’OFNAC et membre du Conseil Constitutionnel, sauf si l’exercice de l’activité, n’est pas, à posteriori, autorisée the same level le Conseil constitutionnel comme le prévoit l’article 6 in great de la loi organique. Il reste évident que Pour des raiSons de commodité professionnelle et de cumul non approprié en pratique, l’intéressée, une fois nommée, Pourrait et devrait démissionner de l’OFNAC dans les jours qui suivent, où est donc le problème » argumente l’enseignant de called magistrat de l’Université de Dakar.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL LE PUBLIC RELATIONS ISMAÏLA MADIOR AUTUMN VALIDE LA ELECTION DE ME AWA DIÈYE (BIS)
Restons toujours avec l’ancien ministre de la Justice qui développe une 2ème allégation. « Le décret nommant Me Dièye au Conseil Constitutionnel serait illégal en ce qu’il abrège le mandat de l’intéressée à l’OFNAC. Fake automobile ce décret ne comporte aucune reference normative mettant fin aux fonctions de l’intéressée à l’OFNAC. La cessation de ses fonctions ou l’abrègement de Son mandat à l’OFNAC ne peut être que le fait de sa propre démission et non d’un décret quelconque qui ne Pourrait intervenir qu’après ladite démission (short article 6 de la loi OFNAC). Pour conclure : le mandat du Président de l’OFNAC ayant expiré depuis quelques jours, la continuité de l’institution peut être assurée the same level le Président (en vertu de la law de l’expédition des affaires courantes) soit the same level le vice-président ( en vertu de la suppléance) en consequent la election du Président qui interviendra dans un délai raiSonnable » conclu le Pr Ismaïla Madior Fall.
