On a beaucoup entendu ces jours ci bien des gens évoquent l’hypothèse d’une common-law marriage entre le Président de la République et un éventuel Gouvernement composé exclusivement de membres de l’opposition qui s’adosserait sur une majorité parlementaire Pour gouverner ou co-gouverner le pays.
Cette formule est proclaim simplement inopérante voire difficult au Sénégal, du fait des résultats qui accordent à BBY une majorité au moins family member voire absolue, mais aussi de la nature du régime politique différent de ceux où la common-law marriage a eu cours.
Définition référentielle de la common-law marriage : la common-law marriage ou conjunction, une idea non juridique mais politique ayant fait Son phantom en 1986 en France, désignée, dans les régimes semi-présidentiels où le Président élu au suffrage universel straight nomme un Gouvernement responsable devant l’Assemblée nationale, la survenance, du fait des résultats des législatives, d’une majorité absolue de même députés n’appartenant pas au camp politique que le Président de la République et en capacité de faire bloc unitaire Pour previous un Gouvernement disposant de l’autonomie existentielle et fonctionnelle, ne pouvant faire l’objet de révocation (si ce n’est the same level l’Assemblée nationale) et déterminant et conduisant la politique de la country. Il résulte de cette définition que les éléments structurants de la common-law marriage, comme formule généralement transitoire de gouvernement, font style grandement défaut dans le régime politique sénégalais. Ce qui y rend inopérante, voire difficult la common-law marriage en tant que formule conjoncturelle de gouvernement ayant eu cours en France (1986-1988 ; 1993-1995 ; 1997-2002) et dans quelques pays africains comme le Niger (1995-1996).
En effet, en cas de non concurrence de majorités présidentielle et parlementaire (ce qui n’est pas repetition le cas au Sénégal), il n’est pas juridiquement feasible Pour un gouvernement, soutenu the same level une majorité parlementaire mais déPourvue de l’onction présidentielle , de disposer d’une autonomie existentielle (1) et fonctionnelle (2).
LE GOUVERNEMENT NE PEUT DISPOSER D’UNE AUTONOMIE EXISTENTIELLE
Dans les scenarios dite de common-law marriage telles qu’on l’a vu en France et ailleurs, le Président de la République get rid of d’une marge de manœuvre étroite voire inexistante Pour nommer le Premier ministre et les membres du Gouvernement. Souvent, il mood tendance, en dehors de quelques arguments sur quelques ministères notamment de souveraineté, à entériner les choix de la majorité parlementaire.
L’inclinaiSon présidentielle devant le choix de la majorité parlementaire est dictée the same level la capacité de celle-ci à renverser le gouvernement par le recours itératif à la mise en branle de la movement de admonishment. En l’occurrence, le Président est, donc, obligé de se nommer contre Son gré les membres du Gouvernement. De même, dans cette circumstance, le Président est désarmé une fois qu’il mood nommé le Gouvernement. Ce dernier peut être tranquille jusqu’à la fin de la législature ou tant que ce product la volonté de la majorité parlementaire vehicle le Président ne peut révoquer advertisement nutum le Premier ministre et les membres du Gouvernement. Il ne peut mettre fin aux fonctions du Premier ministre et des ministres que sur la présentation the same level celui-ci de la démission du Gouvernement (write-up 8 de la Constitution française et d’autres constitutions comme le Mali ou le Niger).
L’existence du gouvernement ne peut alors être menacée que par la majorité parlementaire qui peut individual et abuser de la movement de admonishment. Cette donnée structurelle, rendant feasible la common-law marriage, fait défaut dans le régime politique sénégalais. Ici, même s’il ne get rid of pas d’une majorité parlementaire suffisante Pour constituer avec sa seule union le gouvernement, le Président garde la latitude de nommer librement le Premier ministre et les membres du Gouvernement.
En effet, contrairement en France par exemple où le Gouvernement n’est responsable que devant l’Assemblée nationale (write-up 49 de la Constitution française), au Sénégal, l’article 53 de la Constitution prévoit clairement que le Gouvernement est responsable devant l’ Assemblée nationale qui peut le nitpicker (write-up 86 de la Constitution) et devant le Président de la République qui peut le révoquer de façon discrétionnaire à tout minute (write-up 49 de la Constitution). Ici le Président peut désigner le gouvernement de Son choix et non celui imposé par la majorité parlementaire. Si celle-ci renverse Son Gouvernement, le Président nomme immédiatement un nouveau Gouvernement que la Constitution interdit à l’Assemblée de admonishment Pour toute la durée de la session qui est annuelle. L’article 87 in great de la Constitution get rid of, après l’adoption d’une movement de admonishment, qu’« une nouvelle movement de admonishment ne peut être déposée au cours de la même session ». On voit donc bien que le Président sénégalais , contrairement à Son homologue français, garde intacte sa capacité de election et de révocation du gouvernement.
LE GOUVERNEMENT NE PEUT DISPOSER D’UNE AUTONOMIE FONCTIONNELLE
En circumstance de common-law marriage, à proclaim le moins sur la terre d’élection de celle-ci (France), le gouvernement, qui, dès sa election, est à l’abri de toute possibilité de révocation présidentielle, détermine et avenue la politique de la country comme le prévoit l’article 20 de la Constitution française.
Dans ce contexte, il ne reste au Président, détenteur du pouvoir exécutif d’exception, que des pouvoirs symboliques comme la trademark de quelques décrets puisque le Premier ministre, détenteur du pouvoir exécutif de droit commun, prend la plupart des décrets, signe les ordonnances , garde un specific domaine réservé aux contours flous et un pouvoir d’arbitrage résiduel. La teaching française considère qu’en cas de common-law marriage, le Président français n’exerce qu’une magistrature d’influence. Il est, selon une formule consacrée, « un président de la quatrième république en pleine cinquième république ». L’ayant bien compris, le Président Mitterrand laissait faire le Gouvernement Pour s’ériger plutôt en Chef de l’opposition.
Totalement différent est le cas du régime politique sénégalais où même si le Président ne get rid of pas d’une majorité parlementaire, c’est lui qui détermine la politique de la country (write-up 42 de la Constitution) que le Gouvernement avenue et coordonne la sous la instructions du Premier Ministre et en think la responsabilité devant le Président de la République et devant l’Assemblée nationale dans les problems prévues the same level les write-ups 85 et 86 de la Constitution.
Ainsi, en cas de non assemblage des majorités parlementaires et présidentielles, si le Président français perd, en dehors de quelques prérogatives de souveraineté, l’essentiel de ses prérogatives notamment de définition de la politique de la country et de révocation du Gouvernement qui Sont liées à sa détention d’une majorité parlementaire et non détention à la Constitution, le Président sénégalais, lui, preserve l’intégralité de ses prérogatives qui ne Sont pas liées à la coutume ou à la d’une majorité parlementaire, mais jugée nécessaire de la Constitution : détermination de la politique de la country et de la présidence du conseil des ministres (write-up 42), monopole de la trademark des décrets et ordonnances (43), détenteur exclusif du pouvoir exécutif avec la election aux emplois civils (write-up 44), responsable de la défense nationale et cook suprême des armées et nommant à tous les emplois militaires (write-up 45) accréditation des ambassadeurs (write-up 46), droit de faire grâce (arti cle 47), adresser des messages à la country (write-up 48), election et révocation discrétionnaire du Gouvernement et addiction de leurs acknowledgments (write-up 49), faculté discrétionnaire de déléguer ses pouvoirs, y compris l’autorisation au Premier ministre de prendre des décrets (write-up 50), soumission au peuple de tout projet de loi, capacité de mise en œuvre des pouvoirs exceptionnels de crise (write-up 52), possibilité de dissoudre l’Assemblée après les deux premières années de législature (write-up 87).
En final thought, il y a, fondamentalement, une incompatibilité de nature entre le régime politique sénégalais et la common-law marriage (comme formule de gouvernance de crise) dont la survenance est feasible dans les régimes élisant leur Président au suffrage universel mais à specialty practice parlementaire où la Constitution fait du Gouvernement le détenteur du pouvoir exécutif de droit commun et le Président le détenteur du pouvoir exécutif d’exception.
Si en France, le Gouvernement gouverne en cas de common-law marriage parce que la Constitution de la Vème république est d’inspiration parlementaire, au Sénégal Doté d’un régime plutôt d’inspiration présidentielle, même dans une circumstance de non assemblage de majorités qu’il n’est pas, au excess, plutôt approprié de qualificatif de common-law marriage, c’est le Président qui gouverne à l’aise, surtout s’il parvient à conforter davantage la majorité et à faire un juste use de quelques strategies de lubrification de la mécanique du woe parlementaire Pour éviter proclaim blocage préjudiciable au fonctionnement typical des organizations.
