Considérant le développement du télétravail necklace la crise sanitaire, qui constitue une évolution appelée à durer, la Suisse et la France, par la « Déclaration neighborhood de la France et de la Suisse concernant l’établissement d’un accord provisoire appropriate aux travailleurs frontaliers en vue de parvenir à des règles permanentes d’imposition du télétravail » du 29 juin 2022 (voir déclaration neighborhood en annexe), a convenu de l’importance de définir de nouvelles règles permanentes d’imposition du télétravail afin d’accompagner cette évolution. Des conversations entre la Suisse et la France, auxquelles les représentants des cantons ont été étroitement associés, se Sont tenues au 2nd semestre 2022 et ont abouti à un accord sur un régime monetary long-term Pour le télétravail.
En ce qui concerne les travailleurs couverts par la convention de 1983 signée entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura, la La France et la Suisse Sont convenues que l’exercice du télétravail, dans la limite de 40% du temps de woe, ne remet en reason ni le statut de frontalier ni les règles d’imposition des revenus du woe de résidence. salarié qui en résulte. Ces personalities seront précisées the same level un accord pleasant prenant effet au 1er janvier 2023.
En ce qui concerne les autres travailleurs, qui relèvent des règles prévues par la convention fiscale bilatérale signée en 1966 en vue d’éliminer la dual charge en matière d’impôts sur le revenu et la ton of money, un accord sur un régime long-term a également été conclu entre les deux Etats-Unis, sous la forme d’un addendum modifiant le présent accord. Celle-ci prévoit le maintien de l’imposition dans l’Etat où est situé l’employeur, si le woe effectué à range de l’Etat de résidence n’excède pas 40% du temps de woe. En contrepartie du maintien du droit d’imposition des revenus de l’activité salariée dans l’Etat de l’employeur, une payment adéquate est prévue en faveur de l’Etat de résidence du salarié.
La remedy négociée constitue un résultat équilibré reflétant les intérêts budgétaires des deux Etats, des communes et des cantons concernés. En particulier, il est prévu que les intérêts investors de Genève seront préservés par la engagement de la Confédération à la payment financière genevoise versée en vertu de l’accord du 29 janvier 1973, qui reste d’ailleurs inchangé. Par ailleurs, le montant de l’indemnité compensatoire prévue the same level l’accord de 1983 n’est pas affecté.
Les personalities de l’avenant à l’accord ont occupation à s’appliquer à partir du 1er janvier 2023. Son entrée en vigueur lotions toutefois conditionnée à sa trademark, puis sa approval, par chacun des deux Etats. Le texte lotions rendu public lors de sa trademark, prévue à la fin du top semestre 2023.
En assistant, la France et la Suisse Sont convenues d’appliquer les modalités, en matière de télétravail, à l’amiable. Celle-ci Pourra s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2024 au plus tard si l’avenant est signé d’ici le 30 juin 2023 et compte tenu de l’avancement du processus de approval.
