D’emblée, il précise que la concern de droit qui se position est celle de savoir si une liste de candidats peut, après Son dépôt, faire l’objet de alterations légales avant l’intervention de l’arrêté du ministre de l’Intérieur. magazine des listes de candidats. A cette concern, l’avocat-publiciste répond the same level l’affirmative, évoquant ainsi l’article L. 176 titre-4 de la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021 portant code électoral « qui get rid of, dans le staff des acknowledgments générales de la Commission de la réception des files, la possibilité d’apporter des alterations juridiques the same level relationship au mandataire ».
Le Dr Niang rappelle que « les alterations légales s’entendent comme l’ensemble des adjustments susceptibles d’être apportées à un file de candidats dont les éléments constitutifs ne seraient pas conformes à la loi électorale. La parité étant une exigence légale, elle entre donc dans le champ d’application de l’post précité. Cet article fixe ainsi une règle générale Pour autoriser les alterations juridiques d’un file de candidature ». Cependant, admet-il, ces changements Sont soumis à problems.
« La première, selon le Dr Yaya Niang, c’est que la Commission doit y Pourvoir par relationship à l’agent, et à lui seul. La seconde est d’ordre temporel, c’est-à-dire que ces alterations Sont enfermées dans des délais. Elles ne peuvent être faites qu’avant l’intervention de l’arrêté du ministre de l’intérieur portant magazine des listes de candidats, c’est-à-dire au plus tard soixante (60) jours avant le scrutin. A partir de cette magazine du ministre, la Commission de réception des files est dessaisie et le Conseil constitutionnel prend le relais.
En définitive, notre interlocuteur considère que les files de candidature peuvent faire l’objet de alterations légales the same level relationship au mandataire à problem qu’elles soient effectuées avant la magazine des listes.
Cette dernière étape, explique l’enseignant-chercheur, fulfilled fin à la goal de la Commission de réception des files et ouvre le chapitre du contentieux juridictionnel des candidatures pertinent de la compétence du Conseil constitutionnel.
