« La maîtrise des investissements étrangers peut constituer un frein à l’attractivité du territoire »

Tribune. Fin novembre 2021, le ministre de l’Economie et des Finances a annoncé la prorogation d’un an du seuil d’abaissement du seuil de participation au capital des sociétés sensibles cotées soumises à autorisation préalable, ce seuil de détention étant de 10% (au lieu de 25% ) des droits de vote.

Le franchissement de ce seuil a déclenché le contrôle des investissements étrangers en France (IEF) depuis le 22 juillet 2020. A peu près à la même époque, le ministère de l’Économie avait également étendu, de manière permanente, le contrôle de l’IEF au secteur des biotechnologies.

Si cette capacité renforcée de contrôle des investissements étrangers permet de préserver des atouts stratégiques pour notre souveraineté économique et technologique, cette réforme empreinte de protectionnisme fait cependant débat.

Remise au goût du jour en 2005 par le gouvernement de Dominique de Villepin, dans le cadre d’une rumeur d’OPA hostile de PepsiCo sur Danone, la safety des entreprises françaises s’est considérablement renforcée ces trois dernières années.

Seuil abaissé de 33% à 25%

La loi Pacte (Plan d’motion pour la croissance et la transformation des entreprises) en 2019, puis un arrêté du 31 décembre 2019 renforçant les pouvoirs du ministre de l’Économie dans le cadre de la procédure de contrôle des investissements étrangers sont venus étendre le champ d’utility et renforcer le système.

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Ces deux textes ont à eux seuls abaissé le seuil de participation de 33% à 25% déclenchant le contrôle des investissements étrangers en France et étendu les pouvoirs du ministre en cas de violation de l’obligation de notification. Dans ce contexte, Bruno Le Maire, en janvier 2021, a ainsi pu simplement suggérer qu’il pouvait opposer son veto au projet de rachat de Carrefour par le distributeur canadien Couche-Tard, en invoquant la safety de la « souveraineté alimentaire », pour que le projet soit abandonné.

La crise sanitaire a accru la nécessité de protéger les industries sensibles et stratégiques contre d’éventuelles prises de contrôle par des investisseurs étrangers. Des télécoms, au secteur aérospatial, en passant par les secteurs de la défense et de l’énergie, en passant par les biotechnologies, les investissements étrangers réalisés dans les fleurons nationaux sont de plus en plus scrutés par Bercy. Mais à quel prix ?

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Ainsi, alors qu’en 2020 le nombre d’investissements étrangers en France a fortement diminué du fait de la crise, les contrôles se sont multipliés, avec notamment des contrôles renforcés sur le secteur de la défense mais aussi de plus en plus dans le secteur des biotechnologies.

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