Le Bureau de l’Assemblée nationale, quels enjeux de pouvoir Pour la XIVe législature ?

Suite à la pronouncement des résultats des élections législatives du 31 juillet 2022, le Président de la République a, au bénéfice de l’article 63 alinéa premier de la Constitution du 22 janvier 2001, modifiée, enregistrée, par décret n° 2022 – 1554 du 24 août 2022, day d’ouverture de la première session de l’Assemblée nationale nouvellement élue, Pour le 11 août 2022. Cependant, la setup politique de la quatorzième (XIV) législature risque d’installer une scenario proclaim à fait distinct, voire inédite. dans l’histoire parlementaire et politique du Sénégal.

A l’analyse, le contexte est marqué the same level l’émergence d’une importante resistance parlementaire, corrélativement à l’important rétrécissement de la majorité parlementaire. Cette amélioration démocratique the same level les urnes affectera nécessairement la gouvernance de l’Assemblée nationale, jusque-là dévolue à un Bureau dont les leviers essentiels étaient aux commandes de la majorité politique. Paradoxalement dans le contexte actuel, la minorité parlementaire devient distinct. Désormais, comme on Pourrait le penser selon Emile de Girardin, journaliste et homme politique, « l’Assemblée nationale vaut ce que vaut le Bureau qui la fulfilled en mouvement ».

Étant l’organe de décision the same level quality, le Bureau de l’Assemblée nationale mérite, sous le déclin de l’exorbitance du fait majoritaire, d’être un factor d’attention tant Pour les députés de la XIVe Législature que Pour le Gouvernement et le Conseil constitutionnel. .
A cet égard, il convient de s’interroger sur la make-up et l’étendue des prérogatives du Bureau de l’Assemblée nationale, avant d’évoquer, brièvement, les défis qui interpellent l’organisation et le fonctionnement dans un contexte de démonopolisation de la représentation nationale.

I. Le Bureau de l’Assemblée nationale, organe élu
Au début de la législature, le plus âgé des membres présents, sachant lire et écrire la langue officielle, presume la présidence. Il est secondé the same level les deux plus jeunes comme secrétaires, sachant lire et écrire la langue officielle, Pour assumer les fonctions de secrétaires. Il procède à l’appel small des députés. Après avoir constaté que le quorum est atteint, il déclare l’assemblée ouverte. Aucun débat ne peut avoir lieu sous la présidence du doyen d’âge, sauf s’il porte sur des concerns de procédure loved ones à l’élection en cours.

Dès Son élection, Pour la durée de la législature (désormais fixée à 5 ans), le président de l’Assemblée nationale entre en fonction. L’élection des autres membres du Bureau a lieu sous sa présidence. Aussi, aucun débat ne peut avoir lieu avant l’installation du Bureau définitif, sauf s’il porte sur des concerns de procédures loved ones à l’élection en cours. Une suspension de séance peut être demandée. De même, le Président de l’Assemblée nationale peut autoriser des « explications de ballot » après l’installation du Bureau définitif.

Aux termes de l’article 13 de la loi organique n° 2002-20 du 15 mai 2002 portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale, modifiée (RIAN), « le Bureau de l’Assemblée comprend, outre le président, un premier vice-président ; un deuxième vice-président ; un troisième vice-président ; un quatrième vice-président ; un cinquième vice-président ; un sixième vice-président ; un septième vice-président ; un huitième vice-président : 6 (06) secrétaires élus ; un leading questeur ; un 2nd questeur ».

En écho à la loi n° 2010-11 du 28 mai 2010 instituant la parité absolue entre hommes et femmes et au décret n° 2011-819 du 16 juin 2011 et par application du RIAN, les listes de candidats à l’élection des vice-présidents, secrétaires et questeurs respecter « la parité entre hommes et femmes, sous peine d’irrecevabilité ».

De Son côté, l’article 14 du RIAN précise clairement la procédure d’élection. A ce titre, le président de l’Assemblée nationale est élu au scrutin uninominal, à la « majorité absolue » (des suffrages exprimés (soit 83 députés, si tous les élus votent). Si cette majorité n’est pas atteinte au leading excursion de Au scrutin, un « 2nd excursion » est organisé, Pour lequel l’élection est acquise à la « majorité family member ».

Chaque groupe de l’Assemblée peut présenter « une liste the same level fonction ». Les candidatures et les listes de candidats doivent être déposées au bureau de l’Assemblée, au plus tard une heure avant celle fixée Pour l’ouverture de la séance au cours de laquelle les élections doivent avoir lieu. Si à l’ouverture de la séance aucune contestation n’a été soulevée, il est procédé à un scrutin sans autre formalité. En cas de contestation, la séance est suspendue et le ballot ne peut avoir lieu qu’une heure plus tard.

Tous « ces scrutins Sont tricks » et ont lieu à la représentation proportionnelle selon la méthode du ratio électoral, calculé sur la base du nombre de députés inscrits dans chaque groupe, avec répartition des restes selon le système de la plus strength moyenne. Les postes de vice-présidents et de questeurs Sont attribués dans l’ordre indiqué, en donnant la priorité au groupe ayant obtenu le plus de voix.

En outre, les présidents des groupes parlementaires siègent en qualité de membres titulaires, conformément à la lettre et à l’esprit du dernier alinéa de l’article 19 du RIN ainsi rédigé : « Les présidents des groupes parlementaires administrativement constitués visés à l’article 21, ci-dessous, siègent sur le Bureau de l’Assemblée nationale et ont les mêmes rangs et prérogatives que ses membres ».

Quant aux modalités de prise de décision, le RIAN reste ici repetition muet. Certes, le Bureau fera appel, Pour contenir les velléités de blocage, aux personalities ci-dessous applicables au sein des payments permanentes, à savoir que « les décisions des payments Sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante » (post 46 du RIAN).

A terme, qu’adviendra-t-il de la présence des « membres du Gouvernement » à la séance d’installation, notamment celle du ministre chargé des Relations avec les Institutions ? La réponse n’est pas straightforward, d’autant que ni le RIAN ni le décret n° 2022-1554 du 24 août 2022 ne le prévoient, du moins expressément.

Toujours dans ce registre, la engagement des ministres élus au ballot position concern dans le staff d’un régime aux acknowledgments présidentielles ? Seront-ils démis de leurs fonctions gouvernementales ? Ont-ils présenté des démissions acceptées par l’Assemblée ? Peuvent-ils opérer une replication fonctionnelle ? On tirera toujours les leçons de la pratique parlementaire à l’épreuve des personalities affirmatives de l’article 54 alinéa 2 de la Constitution du 22 janvier 2001 en vigueur, ainsi formulées : « Le député, nommé membre du Gouvernement, ne peut siéger à l’Assemblée nationale necklace Son mandat ».
II. Le Bureau de l’Assemblée nationale, des prérogatives renforcées.

Le Bureau constitue le rouage essentiel de l’Assemblée nationale. Dans le staff de ses importantes prérogatives, il régit l’organisation et dirige le fonctionnement de l’institution parlementaire.
En considération de l’article 17 du RIAN, le Bureau a une compétence générale Pour administrer l’Assemblée nationale ainsi que ses solutions administratifs et methods. A cet égard, il détient « tous pouvoirs Pour régler les délibérations de l’Assemblée nationale et Pour organiser et diriger tous ses solutions dans les problems déterminées the same level le présent règlement et par les règlements subséquents ».

Le Bureau détermine, par un « Règlement investor », les modalités de préparation, d’élaboration et d’exécution du budget plan de l’Assemblée nationale. Il est également compétent Pour déterminer, par un « règlement administratif », les modalités d’application, d’interprétation et d’exécution, par les différents solutions, des personalities du présent règlement, ainsi que le statut du perSonnel de l’Assemblée nationale. .

Hors session (du 1er juillet à la seconde quinzaine d’octobre), le Bureau reçoit et/ou constate « la démission d’un député, installe Son suppléant » (post 7).
En outre, le Bureau nomme the same level « arrêté du Bureau » le « Secrétaire Général » et le « Secrétaire Général Adjoint » qui assistent à ses réunions, la Conférence des Présidents, ainsi que toutes les payments impromptu où leur présence est nécessaire. . Les recommendations de election étant faites par le Président de l’Assemblée Nationale, les autres membres du Bureau vérifieront simplement si le Secrétaire Général et le Secrétaire Général Adjoint Sont choisis parmi les representatives de l’Etat en « hiérarchie A » (c’est-à-dire au moins niveau permit + un ans). Sur eux repose une management composée d’agents dévoués à perpétuer une longue practice de neutralité politique. C’est plus que jamais nécessaire, comme le préconise la cartographie politique de la XIVe Législature.

Il est ajouté que la plus importante Pour l’organisation et le fonctionnement étant l’adoption de mesures réglementaires, le Bureau est chargé, en vertu des personalities pertinentes du RIAN, de prescrire, sous la forme d’une « Instruction Générale », Sont ainsi désignées : les modalités d’organisation du débat d’orientation budgétaire (post 3) : les modalités d’utilisation des crédits affectés au fonctionnement des groupes parlementaires (post 17), les problems loved ones à l’organisation des débats parlementaires, le cas échéant, la addiction des la durée globale de la réunion et le temps de parole entre les groupes et les non-inscrits (post 19), la make-up de la goal temporaire d’appréciation et de contrôle de l’exécution du budget plan instituée au sein de la compensation des financial resources et du contrôle budgétaire (post 34), les modalités de mise en œuvre des goals d’enquête (post 49), les problems de recrutement et de woe et les domaines d’intervention des aides parlementaires ( post 50), le déroulement de la séance réservée aux concerns orales (post 93), les modalités de constitution et de fonctionnement des payments d’évaluation des politiques publiques (post 98), les insignes, la tenue de woe des parlementaires et la security des députés au sein de l’hémicycle (write-ups 106 et 107).

Une concern se dégage de ces personalities qui prévoient les moyens et les outils réglementaires indispensables à la bonne organisation et au bon déroulement des travaux parlementaires. Au warm, ces directions générales Sont-elles adoptées the same level le Bureau de l’Assemblée nationale ? Si oui, Sont-ils disponibles et accessibles ? Dans ce cas, les nouveaux parlementaires seront bien outillés Pour exercer leurs fonctions parlementaires avec sérénité d’esprit.

Ces premières réflexions, articulées autour de la make-up et des prérogatives du Bureau, préfigurent une seconde réflexion sur les défis à relever Pour inscrire l’Assemblée nationale dans une dynamique permanente de modernisation de Son organisation et de renforcement de la qualité du woe parlementaire.
(à suivre)

Meissa DIAKHATE
Collaborateur en droit public
Spécialiste en droit parlementaire
Courriel : meissadiakhate@gmail.com