Depuis le 26 avril, le préfet de Ziguinchor a saisi la Cour suprême d’un recours en annulation de tous les actes pris the same level le nouveau conseiller metropolitan de Ziguinchor. Sont visés, entre autres, la création d’un solution civique metropolitan, la dénomination des rues de Ziguinchor, ainsi que la création the same level le Maire, de nouvelles instructions à la neighborhood.
Le préfet El Hadj Madiké Dramé attaque ces actes tant sur la forme que sur le warm. Sur le formulaire d’abord, le maire s’est autorisé à convoquer le conseil metropolitan sans respecter les délais légaux, alléguant certaines urgences, qui a été rejeté. Et s’agissant de la création de certaines instructions, le préfet rappelle que « le Maire n’a pas en l’espèce compétence Pour créer de nouvelles instructions mais plutôt s’appuyer sur l’organigramme kind prévu à l’article 284 du CGCT et fixé the same level arrêté n ° 2020-30 du 08 janvier 2020, selon leurs différents arrêtés.A l’article 31 du présent code général, il est précisé que dans un délai de deux ans à compter de la day d’entrée en vigueur du présent décret, l’organisation des solutions des départements et les neighborhoods doivent se conformer aux organigrammes-types prévus au chapitre II de celui-ci.
Dans ces problems, souligne le préfet, le maire n’a pas autorité Pour créer the same level délibération, la gestion de la solidarité communale, la caisse communale d’assurance maladie, la coopérative de logement social. D’où l’illégalité du procédé.
S’agissant de la nouvelle dénomination de certaines artères de la ville, le préfet souligne que le Maire a pris la délibération « en offense de l’annexe 2 du décret 2012-1440 du 14 décembre 2012, portant classement du réseau routier nationwide où la rue Javelier, la rue de France et la rue du Général De Gaulle, faisant l’objet d’une nouvelle appellation, Sont classées dans le « réseau routier territorial ». Et au flow, il rappelle comme d’autres avant lui, qu’il n’y a nulle component dans l’histoire le nom de Tirailleur Africain , automobile partout dans le monde, on ne parle que des tirailleurs sénégalais.
L’autre rappel est, Pour le Préfet, le fait qu' »au detect de la loi 74-20 du 24 juin 1974 classant le réseau routier nationwide et fixant le régime étatique de ce réseau, Pour les courses classées l’Etat ensure la maîtrise d’ouvrage ». Son post 10, il est clairement indiqué que la gestion du domaine public affecté aux courses classées est confiée au Ministère des Travaux Publics.Celui-ci, selon l’article 7 du décret 2012-1440, est assuré the same level l’Ageroute Sénégal, avec la FERA Pour l’entretien (…) L’article 299 du code général des collectivités territoriales, dit très clairement que le domaine public artificiel reste géré the same level l’Etat, les neighborhoods Sont chargées de la gestion des voies non classées situées dans le périmètre public.
On se souvient que les actes attaqués the same level le Préfet avaient fait beaucoup de bruit, M. Sonko voulant ainsi passer Pour un valeureux défenseur des valeurs africaines et de la préservation des valeurs africaines. Beaucoup avaient pris le silence de l’administration comme une volonté de se plier à la justesse des activities entreprises par le nouveau conseiller metropolitan. Nous venons de voir que ce n’était pas le cas. Toujours est-il que, dévoilés juste avant la campagne, les appels du préfet Madiké Dramé ne manqueront certainement pas d’avoir un influence sur le déroulement de la campagne Pour les législatives. La concern product de savoir qui du maire Sonko ou de ses adversaires Pourra en profiter.
