1.Professeur émérite et jurisconsulte réputé, le doyen Ibrahima Fall a, outre la solution de quelques monitorings condamnatoires du parrainage électoral en vigueur au Sénégal depuis 2018, émis des reviews sur les décisions prises the same level les autorités administratives et juridictionnelles (Conseil constitutionnel) relativement à la magazine des listes de candidats aux législatives, avant d’en tirer la « conclusion-suggestion » de la nécessité de la suspension du processus électoral en cours et la tenue de concertations nationales inclusives en vue de l’adoption d’un nouveau code électoral consensuel, cohérent et débarrassé du système de parrainage.
2. Ayant été un étudiant admiratif du professeur Fall, je voudrais, sans avoir Son detect de la formule, lui emprunter Son design Pour formuler, en tant que « citoyen et professionnel du droit public » comme lui, quelques monitorings sur ces monitorings.
3. Le doyen Ibrahima Fall considère que notre système électoral, notamment sur Son facet relatif au parrainage, est frappé d’illégalité internationale et nationale. Ce jugement hâtif et exagéré comporte quelques erreurs d’appréciation ou negligences analytiques qu’il convient de souligner.
4. Sur l’illégalité internationale, il rappelle que dans un arrêt en day du 21 avril 2021, la Cour a considéré que le parrainage « constitue un véritable challenge à la liberté et au secret de l’exercice du droit de ballot d’une component, et une atteinte sérieuse au droit de participer aux élections en tant que candidat d’autre component ». Il souligne que la Cour a ordonné au gouvernement du Sénégal de supprimer « le système de parrainage électoral » ; Elle a également fait injonction à notre gouvernement de soumettre dans un délai de 6 mois un connection sur l’exécution de sa décision. Une certaine carefulness s’enforce par connection à l’interprétation de l’exécution de l’arrêt USL c/ État du Sénégal de la Cour de justice de la CEDEAO du 21 avril 2021 concernant la loi 2018-22 du 4 février 2018 introduisant le parrainage dans notre ordre juridique. La Cour a précisé que la loi sur le parrainage « n’a pas un caractère discriminatoire », factor 84 ; elle a ordonné au gouvernement sénégalais de « bar tous les challenges à une libre engagement aux élections consécutives à cette alteration par la reductions du système de parrainage électoral » (factor 105). Donc, la Cour semble condamnér le setting opératoire Pour filtrer les candidatures aux élections ; ce qui relève de la compétence des autorités nationales. Il convient, à cet égard, de préciser que la Cour d’Abuja récuse toute velléité d’assumer une goal de juge constitutionnel dans les États membres. La Cour ne s’immisce pas dans la manière dont les États exécutent ses arrêts. L’article 24§4 du Protocole de 2005 sur la Cour rappelle que « les États membres désigneront l’autorité nationale compétente Pour recevoir la décision de la Cour ». Elle indique que ce serait contraire à sa job de « s’ingérer dans le processus d’exécutions de ses arrêts » (Djibril Yipene Bassole & Leone Simeon Martine, c/Burkina Faso, ECW/CCJ/JUD/25/16 du 11 octobre 2016). Le maintien du « système de parrainage » ne signifie nécessairement refuser d’appliquer la décision de la juridiction communautaire the same level l’État du Sénégal comme le prétend le professeur Ibrahima Fall. Cela n’emporte , Pour ainsi alarming, d’« illégalité internationale », d’autant plus que la Cour n’a pas censuré la loi sur le parrainage validée the same level le Conseil constitutionnel du Sénégal. La inquiry soulevée the same level la Cour relève plus du système d’opérationnalisation de la loi que de la légalité internationale qui est améliorée proceed comme on l’a vu avec les candidatures aux législatives. A cet égard, l’État du Sénégal se manifeste sa bonne foi dans la logique d’appliquer les décisions de la Cour de justice de la CEDEAO lorsque cela s’avère feasible matériellement et objectivement. En outre, la Cour ne peut pas se prononcer sur une loi constitutionnelle instaurant le parrainage à la présidentielle ni se substituer au Conseil constitutionnel dans l’interprétation de la loi l’étendant aux législatives. Sur ce factor, le discussion en cours avec la Cour devrait permettre de vite bar ces équivoques.
5. A propos de ce qu’il qualifie d’illégalité nationale, le doyen Fall écrit : « A cette illégalité internationale du parrainage, s’ajoute une illégalité nationale. En effet, le maintien du parrainage, malgré l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO, viole notre loi fondamentale qui, en Son post 98, reconnait aux traités ou accords généralement remplacés the same level le Sénégal une « autorité supérieure à celle des lois » nationales, ce qui est le cas à la fois Pour le traité révisé de la CEDEAO et Pour le protocole relatif à la Cour de justice de la CEDEAO ». Là aussi, la raiSon est subie d’une erreur d’appréciation : le parrainage est depuis 2018 une loi constitutionnelle Pour ce qui est de la présidentielle avant d’être étendue aux législatives par voie de alteration législative du code électoral. Le principe du parrainage procède donc d’une règle de nature constitutionnelle avant d’être prolongée dans le code électoral. Or, l’article 98 de la Constitution par le Doyen Fall, qui reconnaît aux traités une autorité supérieure à celle des lois, ne s’applique pas à la Constitution et aux lois constitutionnelles, mais aux lois (ordinaires et organiques) comme le précise bien la loi fondamentale. En effet, cela échappe constitutionnellement à bien des juristes : si, dans l’ordre juridique worldwide, la supériorité des traités aux lois, y compris celles-ci, est admise, en revanche, dans l’ordre juridique interne, les traités ont une valeur supra -législative (sounded supérieur aux lois), mais infra-constitutionnelle (sounded inférieur à la Constitution). En effet, dans la plupart des États comme le Sénégal, la Constitution trône au sommet de la pyramide juridique et satisfied en échec l’application de promote traité worldwide qui lui est contraire. Ce qui explique l’obligation préalable d’une révision de la Constitution Pour la approval d’un traité worldwide qui contiendrait des personalities contraires à la Constitution.
6. En ce qui concerne la décision du Conseil arrêtant la liste des candidats, le doyen Ibrahima Fall s’érige contre la placement du Conseil constitutionnel ayant déclaré irrecevables la liste des candidats titulaires de Yewi et celle des candidats suppléants de BBY qui ne respectaient pas les problems exigées par la loi, en termes, respectivement, de complétude et du non-respect de la parité. Il fonde l’essentiel de Son argumentaire sur l’unicité et l’indivisibilité de la liste des candidats Pour le scrutin proportionnel. Sa stratégie argumentative a consisté à lister tous les short articles du code qui usent du singulier en parlant de la liste nationale, mais en ayant eu l’honnêteté (et il faut le saluer) de citer un post décisif (post L 149) qui make use of du pluriel en indiquant les listes de titulaires et de suppléants. Cette variant rédactionnelle induit une ambiguïté de detect que seul le juge peut clarifier à partir de l’interprétation qui est, avant promote, acte de volonté avant d’être un acte de connaissance. Unicité ou dualité, solidarité ou autonomie de listes énumérées.
7. Ecrit en général the same level des politiques lors des concertations institutionnalisées, le code électoral contient souvent des personalities dont la compréhension nécessite l’intervention des autorités chargées de mener les opérations électorales et, en dernière circumstances, de celle du juge, en l’occurrence le Conseil constitutionnel. Ce dernier ne se situe pas dans une stance de faire du bien ou du mal, de plaire ou de déplaire, mais simplement d’appliquer la Constitution, dans le detect de favoriser la engagement à l’élection conformément à l’article 4 de la Constitution, mais dans le regard de la loi. Aussi, cette ambigüité rédactionnelle de ces personalities du code électoral et de bien d’autres mérites d’être clarifiées à l’occasion de la prochaine performance du code électoral. Mais en assistant, que doit faire le juge devant des « incohérences du code électoral » ? Déni de justice ou interprétation positive de la loi Pour permettre la continuité du processus électoral dans le regard de la loi. Le Conseil a choisi le deuxième terme de l’alternative. A cet attendu, il faut juste rappeler au doyen Fall que cette trouvaille jurisprudentielle n’est pas le fait du Conseil constitutionnel mais plutôt de la Cour suprême qui, dans Son arrêt du 24 juin 2014, avait « limité l’irrecevabilité à la liste proportionnelle titulaire » « Et Deffair Thiès » Pour les élections municipales de la neighborhood de Fandène. Il s’agit simplement d’un emprunt de law du Conseil constitutionnel à la Cour suprême. Ce qui montre que cette service de sauvetage des listes non affectées ou non infectées par un vice juridique n’est ni inédite, ni unusual. Elle doit, au contraire, être motivée en ce qu’elle permet au juge de sortir de l’alternative martiale du promote ou rien en favorisant, autant que faire se peut, la engagement de toutes les pressures politiques à l’élection.
8. Une autre erreur d’appréciation des résultats de ce qu’il qualifie d’autres conséquences crisogènes comme « l’impossibilité de remplacer, en cas de décès, un candidat élu sur une liste de titulaires sans suppléants, ou de remplacer, en cas de décès, un candidat élu sur une liste de suppléants ». Bien naïf est ce raiSonnement qui évoque des hypothèses de fiction juridique et situationnelle cars and truck aucune liste, pas même celle du pouvoir, en cas de huge victoire, ne peut, au respect de la arrangement pluraliste du système politique, voir sa liste d’élus ( 53 Pour BBY et 50 Pour YAW) épuisée the same level indisponibilité (décès, démission), au factor qu’il soit nécessaire de consommer à la liste des suppléants. En effet, à titre d’illustration, avec 50% des suffrages, la liste recueille 26 sièges et 36 à peu près à 60%. Ce qui fait qu’il lui reste repetition une réserve de 17 suppléants. Il n’est jamais arrivé que lors d’une législature autant de suppléants aient été sollicités Pour remplacer leurs collègues démissionnaires ou décédés. En clair, aucune liste (quelle soit celle des titulaires de BBY ou des suppléants de YAW qui, dans ce dernier cas, devient de fait celle des titulaires) ne Pourrait être épuisée jusqu’à la fin de la législature. Et même si cette hypothèse de scientific research politique fiction devait survenir à plus d’une année des législatives récentes, rien n’empêche, alors dans l’absolu juridique, d’organiser une élection partielle au niveau nationwide Pour voir les sièges vacants, bien que celle-ci ne soit expressément spécifiée que le scrutin majoritaire départemental.
9. La verdict que le doyen Fall tire de Son raiSonnement est, au respect de ce qu’il qualifie d’« deadlock serious qui affecte le présent processus électoral fondé sur le parrainage (…) la suspension du processus électoral et la tenue de concertations nationales inclusives en vue de l’adoption d’un nouveau code électoral consensuel, cohérent et débarrassé du système de parrainage ». Cette tip du Professeur Fall, systématiquement pertinente dans le contexte de pays en crise profonde où il a brillamment officié comme envoyé spécial ou médiateur, ne se justifie pas dans une vieille démocratie comme le Sénégal où chaque veille d’élection est l’occasion d’ annonce d’un disorder vite oublié au lendemain de la pronouncement des résultats. En outre, la suggestion est rendue caduque the same level l’évolution paisible de la circumstance politique et risque de ne pas avoir de souteneurs dans un contexte où le parti de l’opposition (YAW), qui contestait l’irrecevabilité de sa liste de titulaires et menaçait d’empêcher la tenue des élections législatives, a finalement décidé d’y prendre component avec sa liste de suppléants.
